Conditions particulières : services « à la carte »
Dernière mise à jour : 24 septembre 2024 − extension du délai de grâce en cas d’impayé lors d’un renouvellement.
Ces conditions spécifiques s’appliquent aux bénéficiaires de notre offre de services « à la carte » en complément de nos conditions générales d’utilisation. La souscription à cette offre de services implique l’acceptation sans réserve de nos CGU et de ces présentes conditions particulières.
Souscription et tarification
Les membres de l’association, personnes physiques ou morales, peuvent souscrire à un ou plusieurs services parmi un catalogue de services « à la carte » proposés par l’association, sous réserve de disponibilité. Cette souscription est payante et peut faire l’objet de remises.
Sauf mention contraire, pour nous faciliter les opérations comptables saisies par notre petit effectif, les factures sont réglées annuellement par virement bancaire.
La Contre-Voie se réserve le droit de modifier les tarifs de ses services à tout moment et sans préavis. Toutefois, un service déjà facturé à un·e bénéficiaire ne pourra faire l’objet d’une augmentation de tarif qu’à partir de la prochaine échéance de facturation. La Contre-Voie tâchera de communiquer dans les meilleurs délais la nouvelle grille tarifaire aux bénéficiaires
La mise en place des services « à la carte » s’effectue par La Contre-Voie dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement de la facture (ou auparavant), sous réserve de disposer au préalable des accès nécessaires (ex.: zone DNS pour les noms de domaine) et d’avoir complété les éventuelles formalités auprès des bénéficiaires (diagnostic, validation du cahier des charges, accord sur l’ensemble de la prestation proposée).
En cas de location d’un nom de domaine par l’intermédiaire de La Contre-Voie, les bénéficiaires s’engagent à donner des informations d’identification exactes et à jour conformément à la loi.
Droit de rétractation
Les bénéficiaires des services « à la carte » disposent d’un délai de 14 jours à compter de leur souscription aux services pour exercer leur droit de rétractation, donnant lieu à un remboursement des montants engagés dans la souscription.
Certains frais font exception au droit de rétractation. Les bénéficiaires auront renoncé à leur droit de rétractation au préalable pour ces derniers :
- Des frais engagés par La Contre-Voie auprès des tiers pour l’installation du service (ex.: nom de domaine) ;
- D’éventuels frais de mise en service, explicitement mentionnés comme tels dans la facture le cas échéant ;
Une fois ce délai de 14 jours dépassé, les services proposés ne peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
Renouvellement de la souscription
Sauf mention contraire, le renouvellement de la souscription aux services « à la carte » intervient annuellement, à l’échéance de la souscription précédente.
- Une facture est envoyée aux bénéficiaires au moins 15 jours avant cette échéance.
- Un rappel sera envoyé lors de l’échéance de la facture.
- Si la facture n’est pas réglée 5 jours au-delà de cette échéance, La Contre-Voie se réserve le droit de suspendre l’accès aux services.
- En cas d’impayé plus de 30 jours après l’échéance de la facture, soit 25 jours après la suspension des services, La Contre-Voie se réserve le droit de supprimer définitivement les données associées aux services suspendus.
Modification de la souscription
Les bénéficiaires peuvent demander une modification des services souscrits à n’importe quel moment au cours de leur souscription :
- d’ajouter des services parmi le catalogue de services proposé par l’association ;
- de modifier des services souscrits pour y ajouter ou supprimer des options, ou modifier les quotas parmi les options proposées ;
- de supprimer des services de la souscription.
Cette modification peut engendrer une réévaluation du tarif de la souscription qui sera facturée au prorata jusqu’à la prochaine échéance de la souscription.
Résiliation
Les bénéficiaires peuvent résilier leur souscription à tout moment, et entraîne le retrait des services mis à disposition et la suppression des données associées. Cette résiliation n’a aucun effet sur leur statut de membre de l’association.
Une résiliation de la souscription en dehors de la période de rétractation ne peut donner lieu à un remboursement.
La Contre-Voie se réserve par ailleurs le droit de résilier la souscription de ses bénéficiaires à tout moment, dès lors qu’elle constate une infraction à ces présentes CGU ou à la loi française.
Garantie de fonctionnement et support
La Contre-Voie met en place des moyens techniques pour limiter l’impact et le risque de pannes, mais n’offre aucune garantie contractuelle de fonctionnement des services, qui peuvent être momentanément indisponibles en cas de dysfonctionnement ou de maintenance technique.
La Contre-Voie s’engage ainsi à « faire au mieux » pour maintenir ses services en l’état.
Les bénéficiaires peuvent prendre contact avec La Contre-Voie pour toute demande d’assistance technique, et La Contre-Voie s’engage à répondre à ces demandes dans un délai raisonnable, dans la limite de ses moyens et de ses capacités.
Responsabilité
Comme précisé dans les conditions générales d’utilisation, malgré toutes les dispositions et protections mises en place pour empêcher la perte de données et sécuriser l’infrastructure, La Contre-Voie ne peut pas être tenue responsable en cas de perte ou de vol des données personnelles hébergées, quelle qu’en soit la cause.
La sécurisation des identifiants de connexion et la bonne gestion des droits d’accès aux services de la souscription revient à l’entière responsabilité des bénéficiaires, qui s’engagent à contacter La Contre-Voie en cas d’accès non autorisé aux services. La Contre-Voie peut exiger des bénéficiaires une meilleure gestion de la sécurité si elle constate des manquements de nature à menacer l’infrastructure.